En France, une femme sur deux déclare avoir déjà été victime de violences sexuelles au cours de sa vie et une sur dix subit des violences conjugales.
Si les données disponibles sont insuffisantes, on peut estimer que les Français·es de l’étranger sont au moins autant touché·es par ces violences, voire plus, en raison de facteurs de risque spécifiques, tels que la dépendance économique, l’isolement social, les barrières linguistiques et la méconnaissance du droit local.
En dépit de ce risque exacerbé, les Français·es victimes de ces violences à l’étranger ne disposent pas des mêmes outils de protection et d’accompagnement que ceux qui existent en France.
À travers huit mesures, notre proposition de loi cherche à remédier à ce problème en créant, étendant ou adaptant des dispositifs d’écoute, d’accompagnement, d’orientation et de protection des victimes de violences conjugales, intrafamiliales, sexistes ou sexuelles à l’étranger.
1 – Mettre les secours et crédits d’urgence du ministère des Affaires étrangères à disposition des Français·es de l’étranger victimes de violences conjugales et intrafamiliales à l’étranger
Aujourd’hui, l’État a la charge d’assister les Français·es de l’étranger en difficulté, en particulier les personnes âgées ou en situation de handicap. L’article 1 de notre proposition de loi vise à clarifier que les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales sont des personnes en difficulté devant être prises en charge par l’État, afin de leur garantir un accès aux secours et aux crédits d’assistance prévus par le ministère des Affaires étrangères en cas de besoin.
2 – Faire toute la lumière sur l’ampleur des violences conjugales et intrafamiliales à l’étranger pour adapter nos politiques publiques
Aujourd’hui, les violences conjugales et intrafamiliales subies par les Françaises de l’étranger restent largement invisibles et insuffisamment documentées. Par l’article 2 de notre proposition de loi, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport permettant de mesurer précisément l’ampleur de ces violences et d’identifier les facteurs de risques spécifiques auxquels sont confrontées nos compatriotes hors de France, ainsi que les difficultés qu’elles rencontrent dans leur prise en charge et dans l’accès à la justice. L’objectif est de mieux protéger nos concitoyennes partout dans le monde et de proposer des solutions concrètes et adaptées.
3 – Transformer les consulats en relais de prise en charge des victimes
Afin de généraliser les bonnes pratiques de certains postes consulaires, l’article 3 de notre proposition de loi cherche à faire de tous les consulats des relais effectifs pour la prise en charge des victimes. Cela suppose de former les agent·es consulaires pour accueillir, écouter et orienter les victimes, ou encore d’inclure des contacts utiles aux victimes dans la liste de notoriété des consulats.
4 – Coordonner l’information, l’orientation et l’accompagnement des victimes au niveau national
Pour coordonner la lutte contre les violences subies à l’étranger tout en structurant une réponse nationale, notre article 4 crée un groupement d’intérêt public associant la société civile. Une plateforme sécurisée, dématérialisée et accessible depuis l’étranger, permettra d’écouter, d’orienter et d’accompagner les victimes. De plus, des informations juridiques et un réseau clair de contacts en France comme dans leur pays de résidence seront mis à leur disposition. En renforçant la coordination avec les services consulaires, cette mesure vise à rompre l’isolement des victimes et à leur garantir un accès réel à leurs droits, partout dans le monde.
5 – Permettre le dépôt de plainte dématérialisé
Les Français·es de l’étranger se caractérisent par une plus grande difficulté à accéder physiquement à un commissariat ou à une gendarmerie, ce qui est un facteur supplémentaire d’isolement des victimes. L’article 5 de notre proposition de loi vise donc à permettre le dépôt de plainte par voie électronique ou visioconférence.
6 – Mieux protéger les victimes en situation de vulnérabilité
Afin de garantir une meilleure protection des victimes à l’étranger et de les sortir d’une potentielle dépendance à un conjoint violent, l’article 6 de notre proposition de loi vise à répondre aux situations de contrainte matérielle en étendant aux Françaises de l’étranger l’aide financière d’urgence destinée aux victimes de violences conjugales. Toujours dans une logique de protection des victimes, quelle que soit leur nationalité, l’article 7 permet la délivrance d’un titre de séjour temporaire aux étrangères victimes de violences conjugales reconnues par une condamnation pénale.
7 – Protéger les plaignantes de représailles juridiques en cas de changement de pays pour protéger un enfant de violences intrafamiliales
À ce jour, une mère fuyant la France avec son enfant pour le protéger d’un père violent peut être poursuivie en justice par ce dernier pour déplacement illicite. L’article 8 de notre proposition de loi vise à éviter la condamnation pour déplacement illicite lorsqu’une plainte pour violences a été déposée contre le parent violent et que le changement de pays de résidence vise à éloigner l’enfant du danger.
8 – Instaurer des actions de prévention et de détection des violences au sein du réseau d’enseignement français à l’étranger
L’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), point de contact majeur avec les enfants français à l’étranger, peut devenir un acteur de la prévention des violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles. L’article 9 de notre proposition de loi en fait donc un objectif de l’AEFE, qui doit être poursuivi par la mise en place d’actions de prévention, de détection et de prise en charge des victimes. La présence de tels dispositifs fera partie des critères d’homologation des établissements de l’AEFE.
Aidez-nous à lutter contre les violences sexistes et sexuelles à l’étranger !
Pour que cette proposition de loi soit votée, le Gouvernement doit maintenant la mettre à l’ordre du jour au Sénat ou à l’Assemblée Nationale. Aidez-nous à faire pression sur le Gouvernement pour qu’il fasse adopter notre proposition de loi : signez notre pétition !