Pour un budget plus juste, solidaire et écologique pour nos compatriotes à l’étranger
Avec ma collègue Mathilde Ollivier, à l’occasion de l’examen du budget 2026, nous avons déposé plusieurs amendements en faveur des Françaises et Français de l’étranger au Projet de loi de finances (PLF) et au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Nos objectifs sont clairs : renforcer la protection sociale, garantir l’accès à l’éducation, défendre la solidarité et l’inclusivité, tout en favorisant une meilleure justice fiscale et la pleine considération des enjeux écologiques.
Les Français·es établi·es hors de France sont très souvent les oublié·es des débats budgétaires. À travers cette série de propositions, nous défendons un ensemble cohérent de mesures pour moderniser notre réseau consulaire, protéger nos compatriotes et garantir un service public au service de toutes et tous.
Face aux restrictions budgétaires répétées qui fragilisent le service public à l’étranger, il est temps de réaffirmer que le lien entre la France et ses citoyen·nes, où qu’ils vivent, est une question de solidarité nationale.
🏥 Mieux protéger la santé et les droits sociaux des Français·es de l’étranger
Les Écologistes défendent depuis plusieurs années une approche ambitieuse de la protection sociale des Français·es de l’étranger. Les propositions que nous portons cette année prolongent nos travaux réalisés dans le cadre des Assises de la protection sociale et traduisent les attentes fortes exprimées par nos compatriotes.
Nous portons la suppression du délai de carence avant la prise en charge des soins lors du retour en France. Aujourd’hui, un·e Français·e revenant de l’étranger doit justifier de plusieurs mois de résidence pour être affilié·e à la Sécurité sociale, se trouvant ainsi sans couverture maladie pendant une période critique. Cette situation est non seulement injuste mais aussi dangereuse pour la santé publique. Par nos amendements, nous souhaitons qu’un retour sur le territoire national ouvre immédiatement droit à la prise en charge des soins, afin de rétablir la continuité de la couverture sociale.
Parallèlement, nous défendons une série de propositions pour sauver et moderniser la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pilier essentiel du système de protection sociale des Français·es résidant hors de France. En dépit de sa mission de service public, la CFE est aujourd’hui confrontée à un déficit structurel alarmant. En l’absence d’un soutien de la part de l’État, elle est menacée, à terme, de disparition. C’est pourquoi nous avons travaillé à la recherche de nouvelles recettes.
La protection sociale des Français·e·s de l’étranger ne doit plus être le parent pauvre des politiques publiques. Au contraire, elle peut devenir un terrain d’innovation pour conjuguer justice sociale – ne laisser aucun compatriote sans soins – et justice environnementale – en finançant la solidarité par des mécanismes éco-responsables).
Nous proposons :
- d’affecter une part de la CSG et de la CRDS des Français·es de l’étranger au financement de la Caisse. Cette mesure simple permettrait de corriger une injustice : nos compatriotes en dehors de l’Union européenne contribuent déjà au financement de la solidarité nationale, sans pour autant bénéficier d’une couverture équivalente.
- la mise en place d’une taxe solidaire sur les billets d’avion, qui permettrait de lier justice sociale et justice environnementale. En mobilisant un secteur fortement émetteur de CO₂, cette mesure contribuerait au financement de la protection sociale des Français·es de l’étranger tout en encourageant une réduction des vols superflus. Une hausse modérée de cette taxe pourrait générer environ 50 millions d’euros, soit de quoi combler les besoins de la CFE.
- de réformer de la Cotisation d’assurance maladie (CotAM). De nombreux retraité·es Français·es résidant hors de France continuent à payer cette cotisation sur leurs pensions sans bénéficier d’une réelle protection. En l’affectant directement à la CFE, nous permettrons que ces contributions servent effectivement à garantir une couverture santé, au lieu d’alimenter des dispositifs dont ils et elles sont exclu·es.
Nous proposons également de renforcer la contribution de l’État en augmentant la part de financement public de la “catégorie aidée” de la CFE à 50 %, conformément à la convention en vigueur, et d’assurer la prise en charge intégrale des anciens “contrats Ex” par le budget de l’État. Ces mesures assureraient la continuité du service public et la pérennité financière de la CFE sans pénaliser ses adhérent·es.
Nous défendons la création d’un véritable système de retraite solidaire pour les travailleurs indépendants établis à l’étranger, en leur permettant de cotiser au régime vieillesse via la CFE. Cette mesure, largement soutenue lors des Assises, répond à une attente majeure de nos compatriotes tout en renforçant la Caisse des Français de l’Étranger. Un autre amendement vise à étendre la couverture sociale aux journalistes travaillant à l’étranger, peu protégés actuellement.
Enfin, pour que chacun puisse pleinement bénéficier de ses droits, il est indispensable de mieux faire connaître la CFE : peu de nos compatriotes savent qu’elle existe ou comprennent les garanties proposées. Nous demandons que les consulats et les institutions publiques informent davantage sur la protection sociale apportée par la CFE et sur la continuité des droits sociaux.
💶 Pour un budget solidaire et des aides sociales adaptées
La solidarité doit être au cœur du budget 2026. Les Écologistes défendent ainsi plusieurs mesures pour rendre le système d’aides plus juste, réactif et inclusif.
Nous demandons la défiscalisation des dons des non-résidents fiscaux aux associations françaises, dont le rôle social et communautaire est essentiel.
Autre enjeu crucial : la perte d’autonomie. Il n’existe aujourd’hui aucun équivalent de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français·es vivant à l’étranger. Comme les années précédentes, nous proposons de créer un dispositif adapté afin d’accompagner les personnes confrontées à la dépendance, mesure largement soutenue lors des Assises citoyennes.
Pour faire face à l’inflation, nous plaidons pour une indexation automatique des aides sociales sur l’évolution du coût de la vie. Le mode de calcul actuel, trop lent et rigide, ne permet pas de répondre aux urgences économiques ou aux variations régionales de prix. Revaloriser les aides en temps réel, c’est garantir une sécurité indispensable à nos compatriotes les plus fragiles.
Dans le même esprit, nous proposons d’augmenter les moyens budgétaires des Organismes Locaux d’Entraide et de Solidarité (OLES), qui assurent un accompagnement de proximité auprès des Français·es en difficulté. Une enveloppe supplémentaire de 300 000 euros permettrait d’étendre leurs actions, notamment en matière d’action sociale, de logement ou de santé.
💜 Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et garantir l’accès à l’IVG
Nos amendements visent à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Nous souhaitons que les postes consulaires disposent de moyens accrus pour former leurs agent·es, mieux accompagner les victimes et les orienter vers des dispositifs d’aide efficaces. Les informations recueillies doivent être centralisées et actualisées, notamment à travers la mise en place d’une permanence juridique avec le Barreau de Paris.
En élargissant par ailleurs l’aide universelle d’urgence aux Françaises de l’étranger, nous proposons de garantir aux Françaises victimes de violences conjugales à l’étranger un soutien financier équivalent à celui versé en France pour leur permettre d’échapper à l’emprise de leur agresseur.
Nous réitérons également notre demande de prise en charge par l’État des rapatriements sanitaires pour IVG. Dans de nombreux pays, l’avortement reste difficilement accessible ; la France doit garantir à ses citoyennes un accès effectif à ce droit fondamental.
🎓 Garantir une éducation équitable et inclusive
L’accès à l’éducation constitue l’un des piliers du lien entre la France et ses citoyen·nes à l’étranger. Or, le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) subit depuis plusieurs années une politique de sous-financement chronique, tant pour assurer sa mission de service public que pour l’accès à la scolarité des jeunes Français·es, ou l’accompagnement des élèves à besoins particuliers (EBEP).
Depuis plus d’une dizaine d’années, l’AEFE est en effet confrontée à une crise budgétaire structurelle liée au transfert, de l’Éducation nationale vers l’opérateur, de la charge des pensions civiles des personnels détachés dans les établissements en gestion directe et conventionnés, sans compensation suffisante de l’État. Cette situation menace la pérennité du réseau, la qualité de l’enseignement et la mission de service public qui fonde son existence. Le système est aujourd’hui à bout de souffle. C’est pourquoi nous proposons de revenir au régime antérieur à 2009 en recédant le coût de ses cotisations patronales à l’Éducation nationale et non plus à l’opérateur.
Nous demandons dans le même temps la compensation intégrale des cotisations “CAS Pensions”, l’annulation de la baisse de 28,9 millions d’euros envisagée par le Gouvernement pour 2026, ainsi que la création d’un mécanisme d’indexation automatique des compensations en fonction des taux réels de cotisation. Enfin, nous proposons la mise en place d’une contribution solidaire des établissements partenaires au financement des pensions des personnels, en portant leur participation à 3 à 4 % des frais de scolarité afin de rétablir l’équité avec les établissements conventionnés.
En matière d’accès à la scolarité dans le réseau d’enseignement français, nous proposons de porter l’enveloppe des bourses scolaires à 130 millions d’euros (contre 109,5 millions en 2025 et 117,5 millions en 2024). Cette revalorisation est indispensable pour compenser l’inflation, les variations de change et la hausse continue des frais de scolarité. Sans ce soutien, de nombreuses familles – notamment les classes moyennes et monoparentales – ne peuvent plus scolariser leurs enfants dans le réseau français.
Par ailleurs, le dispositif FLAM (Français LAngue Maternelle) permet à de jeunes français·es non scolarisé·es dans le réseau d’enseignement français de maintenir un lien avec leur langue maternelle et leur culture d’origine. Dans un contexte de concurrence linguistique accrue, à l’opposé des orientations budgétaires précédentes – qui avaient vu les subventions de l’État divisée par deux – un renforcement budgétaire est indispensable pour soutenir la dynamique positive du réseau FLAM et répondre aux attentes des familles.
Nous portons une demande de revalorisation substantielle de l’enveloppe dédiée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger. L’an dernier, la Loi de finances prévoyait seulement 2 millions d’euros pour les AESH. Or, comme nous l’avions annoncé, l’enveloppe s’est rapidement révélée dramatiquement insuffisante. Le Gouvernement a été contraint de puiser dans les crédits des bourses scolaires – eux-mêmes réduits – pour maintenir l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Pire encore : des critères restrictifs ont été instaurés en cours d’année par le Gouvernement, excluant arbitrairement de nombreuses familles. Afin d’éviter l’application de ces critères arbitraires et excluants, les Écologistes portent au sein du budget 2026 une demande d’enveloppe AESH calibrée sur les besoins réels, garantissant un financement pérenne et digne pour tous les élèves. Nous défendons également un “bouclier éducatif” pour garantir la continuité pédagogique à distance en cas de crise géopolitique ou sanitaire, ainsi que la création d’un fonds de préfinancement pour les AESH, afin d’éviter que les familles d’enfants en situation de handicap ne supportent seules les avances de frais. Car au-delà du sous-financement, c’est tout le système AESH qui dysfonctionne : les familles doivent avancer pendant plusieurs mois les frais de rémunération des accompagnants avant d’obtenir leur remboursement. L’an dernier, à la fin de l’année scolaire dans les établissements du rythme Nord, de nombreuses familles n’avaient toujours pas été remboursées. Pour les familles boursières, ces situations sont dramatiques : on plonge deux familles dans la grande difficulté. Celle de l’enfant boursier qui ne peut plus financer l’AESH, et celle de l’AESH elle-même qui n’est plus payée.
L’école française à l’étranger doit être un modèle d’inclusion, accessible à toutes et tous.
♿ Mieux accompagner le handicap
L’égalité républicaine doit s’appliquer pleinement à nos compatriotes vivant hors de France. Nous proposons d’aligner les critères d’éligibilité à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) consulaire sur ceux appliqués en métropole, en abaissant le seuil d’incapacité de 80 % à 50 %.
Par ailleurs, la création d’un pôle MDPH dédié aux Français·es de l’étranger permettrait de simplifier les démarches, de centraliser les dossiers et d’assurer un suivi plus humain et plus rapide des personnes concernées. Aujourd’hui, trop de nos compatriotes en situation de handicap se heurtent à un véritable parcours du combattant administratif.
🌍 Accélérer la transition écologique et renforcer la sécurité
Face à l’urgence climatique, nous proposons un plan de rénovation énergétique de 20 millions d’euros pour moderniser les bâtiments diplomatiques et culturels à l’étranger. Plus de 60 % d’entre eux sont encore énergivores. Cette rénovation permettrait de réduire les émissions carbone du réseau, de diminuer les coûts énergétiques et d’améliorer les conditions de travail des agent·es.
Dans le même esprit de résilience, nous proposons la création d’un fonds d’urgence pour les catastrophes naturelles à l’étranger, afin de garantir une réaction rapide en cas de crise environnementale ou humanitaire.
🏛️ Consolider les moyens humains du réseau consulaire
En quinze ans, la communauté française à l’étranger a augmenté de 150 %, tandis que les effectifs consulaires ont reculé de 17 %. Cette évolution crée une forte pression sur nos services diplomatiques, confrontés à la fois à la hausse des démarches administratives et à des crises internationales de plus en plus fréquentes. Pour garantir un service public efficace et accessible, il est indispensable de renforcer les moyens humains du réseau consulaire.
Nous proposons la création de vingt postes supplémentaires dans les zones les plus sollicitées de notre réseau consulaire. Nous demandons également la mise en place d’un régime indemnitaire spécifique pour les agents territoriaux employés par les collectivités françaises à l’étranger. Ces mesures visent à assurer la continuité du service public, la dignité de l’accueil et l’égalité de traitement entre agents.
Renforcer notre diplomatie de proximité n’est pas un luxe, mais une nécessité. Les consulats, premiers relais de l’État auprès des Françaises et Français de l’étranger, doivent disposer des ressources humaines suffisantes pour remplir leurs missions essentielles : accompagnement, services consulaires, protection, aide sociale et soutien en cas de crise. C’est ainsi que nous pourrons garantir un service public humain, réactif et protecteur, au service de toutes et tous.
🧭 Sécuriser les carrières internationales et les retraites à l’étranger
Nos propositions concernent la reconnaissance et la sécurisation des carrières internationales, pour les Français·es de l’étranger ayant cotisé au régime national de retraite.
Nous proposons d’abord la création d’un comité permanent de suivi des retraites des Français·es de l’étranger, rattaché au Comité de suivi des retraites. Ce comité aurait pour mission d’analyser les discriminations et inégalités structurelles qui touchent les carrières internationales et de formuler des réformes concrètes. Aujourd’hui, les personnes ayant travaillé partiellement en France voient leur pension calculée sur un revenu annuel moyen (RAM) défavorable, pénalisant les carrières internationales. Nous demandons donc une révision du mode de calcul du RAM pour les carrières de moins de 25 ans en France, afin d’exclure les années à très faible salaire et d’aligner les règles sur celles applicables aux carrières exclusivement nationales.
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Les sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier défendent un budget 2026 écologique, juste et solidaire, au service des Françaises et Français de l’étranger.
Ces propositions, issues de nos travaux parlementaires et des Assises de la protection sociale, visent à bâtir un modèle plus cohérent, durable et équitable.
Nos compatriotes hors de France n’attendent pas des mesures symboliques, mais une protection sociale digne, universelle et moderne.
Nous continuerons à agir pour renforcer ce lien vital entre la France et ses citoyen·nes, partout dans le monde.