Suite aux instructions en 2024 de l’administration consulaire données aux postes diplomatiques et consulaires visant à interdire l’annexion des déclarations liminaires des conseillères et conseillers des Français de l’étranger au procès-verbal du conseil consulaire sur la base d’une interprétation restrictive du cadre légal, nous avons avec ma collègue Mathilde Ollivier interpellé dans un courrier la DFAE en décembre dernier.
La réponse de l’administration n’était ni politiquement ni juridiquement satisfaisante, en effet la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, comme le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, n’excluent pas la possibilité pour les membres du conseil consulaire de faire des déclarations liminaires et de les voir intégrées au procès-verbal. Or, le silence de la loi ne peut constituer une entrave à ce qu’une décision positive soit prise en la matière.
Avec l’adoption de la Charte des élus à l’unanimité lors de sa 42ème session en mars 2025 de l’Assemblée des Français de l’étranger, dont je tiens ici à saluer de nouveau cette initiative de nos élu·es écologistes et du groupe Écologie & Solidarité : “Tout membre élu du conseil consulaire peut demander à ce qu’il soit fait mention au procès-verbal de son désaccord avec l’avis rendu. Tout membre élu peut également demander l’annexion au procès-verbal d’une déclaration, dès lors que celle-ci porte sur le périmètre du conseil consulaire.”
La réponse du gouvernement à mon interpellation en séance au Sénat permettra bien aux élu·es de s’appuyer sur cette Charte pour faire valoir leurs droits auprès des postes consulaires quant à l’annexion au procès-verbal d’une déclaration :
« la charte de l'élu adoptée le 10 mars dernier prévoit que tout membre élu puisse demander l'annexion d'une déclaration si celle-ci porte sur le périmètre du conseil consulaire. Les instructions correspondantes ont été diffusées aux postes le 24 mars dernier. »
Cette réponse vient résoudre les disparités notables entre les différents postes consulaires et par extension entre les élu·es, considérant que certains postes ont déjà pris la décision d’inclure ces déclarations liminaires au procès-verbal des conseils consulaires qui s’y déroulent.
Je resterai cependant particulièrement attentive à ce que le périmètre des conseils consulaires ne soit pas interprété de façon restrictive par l’administration et ferai en ce sens des propositions d’amélioration de la législation actuelle dans le cadre du projet de loi sur les Français·es de l’étranger annoncé par le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger pour le second semestre 2025.
Les entraves à la liberté d'expression de nos élu·es à travers le monde peuvent questionner la régularité même du processus démocratique. Les refus répétés de l’administration constituent une atteinte substantielle à l’exercice des mandats des conseillères et conseillers des Français établis hors de France, amputés de leur prérogative d’émettre un avis. Pourtant, l’accès aux débats et aux prises de position des élu·es est essentiel pour que les citoyen·nes puissent suivre l’activité de leurs représentant·es, pour exercer un contrôle sur les décisions prises en leur nom et pour leur confiance envers les institutions.
