J’ai déposé et défendu, lors de l’examen de la Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, un amendement visant à prolonger à quatre mois le délai avant fermeture lorsque le compte est détenu par un·e titulaire résidant hors de France.
Cet amendement, dont vous pouvez trouver les détails ici, a été adopté par le Sénat, en dépit de l’avis négatif émis par le Gouvernement et la Commission des finances.
Je me réjouis de cette modification qui double le délai avant fermeture pour les FdE. C’est un pas dans la bonne direction pour permettre aux ressortissant·es établi·es à l’étranger de conserver leur compte bancaire français ; un lien souvent vital pour effectuer certaines transactions et faciliter les démarches lors de nos déplacements en France.
Mais ce n’est qu’un premier pas, et il faut aller plus loin. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé, en octobre dernier, une Proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France. Cette loi prévoyait d’ailleurs déjà de porter à quatre mois le délai avant fermeture du compte bancaire par l’institution. Elle donne également aux FdE le droit de saisir directement la Banque de France pour qu’elle leur désigne un établissement de crédit et prolonge de douze mois à cinq ans la période avant fermeture de compte bancaire pour inactivité.
L’adoption de mon amendement au Sénat hier démontre qu’il est possible d’obtenir l’appui d’une majorité au Sénat sur cette question, et me fournit un argument supplémentaire afin d’obtenir du gouvernement qu’il se saisisse des revendications que je porte pour permettre à nos compatriotes résidant à l’étranger de bénéficier d’un véritable droit au compte bancaire.