Lors de l’examen d’une proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, j’ai déposé un amendement qui a été adopté et qui concerne tout particulièrement les Français·es de l’étranger :
Afin de garantir une délivrance rapide d’une ordonnance provisoire de protection immédiate à une personne en danger qui revient de l’étranger, il convient de garantir que cette protection provisoire puisse être accordée même si des pièces jointes à la requête ne sont pas établies en français.
Cet amendement prévoit donc que le fait de joindre à une requête des pièces rédigées en langue étrangère ne peut motiver le refus de délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate.