Un amendement que j’ai porté lors de l’examen du PLFSS, qui vise à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui viennent se réinstaller en France après avoir vécu à l’étranger, a été adopté malgré l’avis défavorable du gouvernement. Malheureusement, le gouvernement a fait le choix de ne pas retenir cet amendement dans la version du PLFSS qui a été adopté, par le biais de l’article 49.3 de la Constitution, à l’Assemblée nationale.
C’est pourtant un sujet majeur. Aujourd’hui, cette continuité n’est pas garantie puisque la couverture de l’assurance-maladie est conditionné à la résidence « stable et régulière » en France. Cette condition a pour conséquence que les personnes qui déménagent à l’étranger perdent, sauf cas particulier, leur couverture par l’assurance-maladie. Lors de leur retour en France, elle ne peuvent pas immédiatement bénéficier de la prise en charge de ces frais de santé, faute de pouvoir démontrer qu’elle réside de manière stable sur le territoire. Ce n’est que lorsqu’elle commence à travailler en France ou lorsqu’elle peut prouver qu’elle réside depuis au moins trois mois en France qu’elle recouvre ses droits.
Il faut garantir immédiatement à toute personne qui revient de l’étranger le bénéfice d’une prise en charge de ses frais de santé. Faute de pouvoir supprimer ce délai de carence par voie d’amendement, il est précisé ici qu’un décret pris en Conseil d’État, après avis du CESE et de l’Assemblée des Français de l’étranger, adapte les dispositions pour le cas particulier des anciens assuré·es revenant de l’étranger.
