En 2024, 400 000 mineur·es sont concerné·es par une mesure de protection de l’enfance décidée par un·e juge. Un tiers a moins de 7 ans. Pourtant, seul un·e mineur·e sur dix avait un·e avocat·e à ses côtés, car seul·es celles et ceux doté·es de discernement et qui osent le demander y ont droit.
Les autres, et donc particulièrement les plus petit·es et les plus vulnérables, se retrouvent seul·es face au verdict qui scellera leur enfance, et bien souvent leur vie entière, dans un vocabulaire qu’ils et elles ne comprennent pas, et sans personne à leurs côtés pour traduire, porter leur parole et rappeler qu’ils et elles sont aussi des personnes. Depuis 1993, les mineur·es poursuivi·es pénalement ont droit à un·e avocat·e, mais pas les enfants vulnérables : quel sens y a-t-il à défendre un·e enfant soupçonné·e, mais pas un·e enfant en danger ?
Une loi pour garantir le droit de chaque enfant à un avocat
Jeudi 28 mai, le Sénat a donc examiné une proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté·e d’un·e avocat·e dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Ce texte devait permettre aux enfants de devenir de véritables sujets de droit, conformément au droit international, et d’être défendu·es devant le juge face à des décisions illégales. Par exemple, entre juin et novembre 2025, 10 enfants confié·es à l’aide sociale à l’enfance sont mort·es, dont la plupart se sont suicidé·es après avoir été mis·es dans des hôtels de placement pourtant interdits par la loi.
Cette proposition de loi ayant été adoptée à l’Assemblée Nationale en décembre, l’enjeu était d’assurer un vote conforme du Sénat, c’est-à-dire sans aucune modification du texte, afin que la loi soit promulguée immédiatement et que chaque enfant puisse, dès demain, avoir un·e avocat·e présent·e à ses côtés.
Un parcours législatif rocambolesque
Malheureusement, la commission des lois du Sénat a entièrement réécrit l’article unique du texte, transformant ce droit pour tous·tes, partout en France, en une expérimentation limitée à quelques tribunaux, pendant 18 mois, et seulement pour celles et ceux capables de discernement – arbitrairement placé à 7 ans. Face à la situation urgente sur le terrain et grâce à la mobilisation des associations d’enfants placé·es, l’auteure de cette réécriture a finalement reconnu son erreur, nous permettant de faire rétablir le texte initial lors de la séance publique.
Mais le vote conforme, et donc la promulgation rapide, ont été rendus impossibles par le gouvernement : Gérald Darmanin, ministre de la justice, a fait adopter, grâce au vote des centristes et des socialistes, un amendement pour reporter l’application de la loi à janvier 2027, au motif que tous les tribunaux ne seraient pas prêts pour une application immédiate. Si le ministre s’est engagé à faire réexaminer le texte en deuxième lecture d’ici fin juin, cet atermoiement, auquel je me suis opposée, sera délétère pour de nombreux enfants. Dans l’attente, ils et elles seront privé·es d’un droit qu’il convient d’accorder dès maintenant, comme le demandent les associations que j’ai rencontrées.
Je veillerai à ce que Gérald Darmanin tienne son engagement et que tous·tes les enfants, quel que soit leur territoire de résidence, puissent être accompagné·es d’un avocat face à un moment charnière pour leur avenir.
Alors que l’affaire Lyhanna est aujourd’hui au cœur de l’actualité et témoigne des dysfonctionnements et du manque de moyens de la justice, mais aussi du manque de droits et de considérations pour les enfants, il est indispensable de ne plus les laisser seul·es et d’en faire des citoyen·nes à part entière, jouissant des mêmes droits et de la même protection que quiconque.