Les Françaises vivant à l’étranger subissent une inégalité d’accès à la parentalité.
Des discriminations persistantes dans l’accès effectif à la PMA
La loi bioéthique de 2021 a marqué une étape importante en ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes. Mais cette avancée reste inachevée et inégalitaire dans une situation bien précise : pour les couples de femmes résidant à l’étranger.
Cela est dû à l’addition spécifique de deux critères :
- une condition supplémentaire exigée aux couples lesbiens par rapport aux couples hétérosexuels ;
- une démarche à effectuer en France, qui complique grandement l’accès à ce droit pour les personnes établies à l’étranger.
Ainsi, et plutôt par méconnaissance que par volonté, la loi actuelle maintient donc certaines exclusions du droit et perpétue une discrimination dans l’accès effectif à la PMA.
Afin de combler ce vide juridique, je dépose aujourd’hui une proposition de loi visant à rendre efficient l’accès à la PMA pour les couples de Françaises résidant à l’étranger.
Aujourd’hui une procédure inadaptée aux Français·es de l’étranger
Dans l’état actuel des choses, toute PMA avec donneur impose de signer un consentement préalable devant notaire. Pour les couples de femmes, ce rendez-vous est aussi le moment de la reconnaissance conjointe anticipée, qui garantit que les deux mères seront reconnues légalement dès la naissance. Une contrainte que n’ont pas les couples hétérosexuels, qui voient la filiation du père automatiquement établie, ce qui constitue déjà une première discrimination et différenciation de traitement.
Par ailleurs, parce que la loi exige que cette procédure se déroule devant un notaire, les couples doivent se déplacer en France. Résultat : les couples de Françaises établies à l’étranger doivent se rendre sur le territoire national pour ce rendez-vous. Sans cette démarche, l’administration refuse de reconnaître la filiation de la deuxième mère et impose une procédure postérieure d’adoption.
Cette situation impose donc un choix inique : soit un aller-retour préalable à la naissance jusqu’en France, ce qui peut être très coûteux, et logistiquement compliqué (éloignement, obligations professionnelles, situation géopolitique, handicap, etc); soit plusieurs années de procédure d’adoption, avec un statut final inégal entre les deux mères.
Pourtant, ce problème ne résulte que d’un simple manque d’adaptation aux situations des Françaises de l’étranger, alors que les services d’état civil des consulats pourraient raisonnablement assurer cette reconnaissance conjointe.
Ce texte est un pas de plus vers la reconnaissance des familles homoparentales comme légitimes à accéder aux mêmes droits que les autres. C’est aussi un pas de plus pour adapter le droit français et le rendre accessible à tous·tes ses citoyen·nes, où qu’ils et elles résident.
Pour que le droit à la parentalité soit égal pour toutes les familles françaises, dans leur diversité et quel que soit leur lieu de vie.