La semaine dernière, le rapport final des Assises de la protection sociale des Français·es de l’étranger a été remis à la ministre déléguée aux Français·es de l’étranger, Éléonore Caroit. Les 36 propositions contenues dans ce rapport sont le résultat de plus d’un an de discussions entre citoyen·es, élu·es et expert·es sur les aides sociales, les bourses scolaires et la Caisse des Français de l’étranger (CFE).
Avec ma collègue Mathilde Ollivier, nous avions déposé une contribution en faveur d’un modèle de protection sociale solidaire, équitable et stable pour les Français·es de l’étranger. Nous nous réjouissons aujourd’hui de voir que plusieurs de nos mesures ont été retenues par les citoyen·nes pour faire partie du rapport final.
Plusieurs de nos mesures retenues
En matière d’aides sociales, la suppression du délai de carence à la sécurité sociale, que nous portons de longue date, est la deuxième mesure prioritaire pour les citoyen·es interrogé·es. L’indexation des aides sur l’inflation, leur réévaluation continue et une plus grande transparence sur le calcul de l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) font également partie de nos propositions retenues dans le rapport final.
Sur le thème des bourses scolaires et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, la création d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dédiée aux Français·es de l’étranger est également plébiscitée, témoignant du soutien à notre travail parlementaire sur le sujet. Après plusieurs amendements de ma part en faveur de l’amélioration du statut juridique et social des accompagnant·es des élèves en situation de handicap (AESH) du réseau d’enseignement français à l’étranger, je suis satisfaite de constater qu’il s’agit d’une des priorités exprimées dans le rapport.
Enfin, en ce qui concerne la Caisse des Français de l’étranger, la proposition de permettre aux travailleur·euses indépendant·es de cotiser pour leur retraite via la CFE, que nous soutenions, est celle qui a reçu le plus de votes. L’ajout d’une tutelle du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sur la CFE, en plus des directions de la Sécurité sociale et du Budget, fait également partie de nos mesures reprises dans le rapport, tout comme l’affectation d’une part de la CSG des Français·es de l’étranger au budget de cette dernière.
Des points de vigilance importants
Malgré tout, la réalisation effective de ces mesures reste subordonnée à un engagement financier de l’État. En effet, dans un contexte de privatisation du réseau d’enseignement français à l’étranger, dont les frais d’inscription explosent, et d’attaques répétées à la protection sociale solidaire et universelle des Français·es de l’étranger, il est essentiel de sécuriser les enveloppes budgétaires dédiées aux bourses scolaires, aux AESH, aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) et à la CFE. Or, malgré nos alertes, le rapport final des Assises de la protection sociale contient malheureusement peu de garanties budgétaires claires. Je resterai donc particulièrement vigilante sur ces questions.
Ce rapport démontre que les Français·es établi·es hors de France aspirent à la sauvegarde de leur protection sociale face au désengagement budgétaire croissant de ces dernières années. Un autre chantier s’ouvre maintenant : transformer ces propositions fortement soutenues en mesures applicables et mises en oeuvre. Nous resterons mobilisées pour que ces propositions citoyennes se traduisent dans les faits et ne restent pas lettre morte.