Rapport IGAS-IGF sur la CFE : cinq ans d’alertes ignorées, cinq ans perdus

Le rapport que viennent de publier l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) sur le modèle économique de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) dresse un constat sévère : sans réforme rapide, la pérennité même de la Caisse est menacée.

Pour beaucoup, ce diagnostic apparaît comme une révélation. Pour nous, il ne constitue malheureusement aucune surprise.

Depuis plus de cinq ans, avec ma collègue Mathilde Ollivier, les écologistes alertent sur la dégradation financière de la CFE. Depuis plus de cinq ans, nous portons au Sénat des propositions concrètes pour assurer son financement durable, moderniser son fonctionnement et préserver sa mission de solidarité. Depuis plus de cinq ans, les gouvernements successifs refusent de regarder la réalité en face.

Le rapport IGAS-IGF : une commande gouvernementale sous contrainte

Le rapport IGAS-IGF confirme l’ampleur des difficultés : déficits récurrents, érosion des fonds propres, fragilisation du modèle économique, hausse continue des dépenses de santé et insuffisance du financement public.

Mais il faut également rappeler dans quelles conditions cette mission a été conduite. Le gouvernement avait fixé un cadre particulièrement contraint à ses auteurs, leur demandant de travailler à budget constant. Dès lors, il n’est pas étonnant que la plupart des scénarios envisagés reposent principalement sur des augmentations de cotisations, des restrictions ou des ajustements internes.

Comment prétendre sauver durablement la CFE tout en s’interdisant d’examiner sérieusement la question de nouvelles ressources publiques ?

Cinq ans d’inaction gouvernementale

Les constats dressés aujourd’hui étaient connus.

Les difficultés des anciens contrats issus de la réforme de 2018 étaient identifiées depuis longtemps. Les conséquences du recul des contrats collectifs, l’augmentation de l’âge moyen des adhérent·es ou encore l’insuffisance de la compensation des missions de service public étaient documentées et régulièrement signalées par les administrateurs, les associations représentatives, les élu·es des Français·es de l’étranger et les parlementaires.

Pourtant, aucun gouvernement n’a engagé de réforme structurelle nécessaire.

Pire encore : année après année, les alertes ont été repoussées, les décisions reportées et les besoins de financement ignorés.

Cette absence de courage politique a eu une conséquence très concrète pour les adhérent·es : l’augmentation constante des cotisations, la dégradation de certaines prestations et une précarisation progressive de la situation financière de la Caisse.

Une majorité sénatoriale qui a systématiquement refusé les propositions écologistes

Au Sénat, nous avons multiplié les initiatives.

Lors des derniers budgets , nous avons proposé de nouvelles solutions budgétaires pour garantir l’avenir et la modernisation de la CFE :

• l’affectation d’une part de la CSG des Français·es de l’étranger ;
• le fléchage d’une partie de la CotAM ;
• le renforcement de la contribution de l’État à la catégorie aidée ;
• la prise en charge des anciens contrats déficitaires ;
• la création d’une contribution solidaire sur les billets d’avion internationaux ;
• l’ouverture de nouveaux droits pour les travailleurs et travailleuses indépendant·es expatrié·es.

Toutes ces propositions ont été rejetées par le gouvernement et par la majorité sénatoriale de droite et du centre.

Le résultat est aujourd’hui sous nos yeux : pendant que nous proposions des solutions, d’autres préféraient repousser le problème à plus tard.

Les Assises de la protection sociale nous ont donné raison

Les Assises de la protection sociale des Français·es de l’étranger, organisées par l’Assemblée des Français de l’étranger en 2025, ont pourtant démontré qu’une autre voie était possible.

Le panel citoyen mis en place dans le cadre de cette démarche démocratique inédite a largement soutenu plusieurs propositions que nous défendons depuis des années : affectation d’une part de la CSG à la CFE, renforcement du financement public, amélioration de la gouvernance, ouverture de nouveaux droits pour les indépendant·es.

Cette convergence entre les attentes citoyennes, les associations représentatives et les propositions écologistes montre que les solutions existent. Elles sont connues. Elles sont soutenues. Ce qui manque, c’est la volonté politique de les mettre en œuvre.

Sauver la CFE nécessite un choix politique

La CFE n’est pas un assureur privé comme les autres.

Elle remplit une mission d’intérêt général unique : garantir à tous les Français·es établis hors de France un accès à une protection sociale fondée sur la solidarité, sans sélection médicale ni discrimination liée à l’âge ou à l’état de santé.

Vouloir préserver cette mission tout en refusant d’en assumer collectivement le coût est une impasse.

Le débat qui s’ouvre aujourd’hui n’est donc pas seulement technique ou budgétaire. Il est profondément politique.

Voulons-nous maintenir une protection sociale solidaire pour les Français·es de l’étranger ou abandonner progressivement ce modèle au profit de logiques assurantielles de marché ?

Pour notre part, nous avons choisi.

La survie de la CFE passe par un réengagement de l’État, par la création de ressources pérennes et par une modernisation ambitieuse de son fonctionnement. Elle exige également que davantage de parlementaires de gauche puissent porter cette vision de solidarité au Parlement.

Nous continuerons à nous battre pour que la protection sociale des Français·es de l’étranger demeure un droit et non un privilège réservé à celles et ceux qui peuvent se l’offrir.

Pour aller plus loin :

Des propositions concrètes pour une protection sociale plus humaine