Compte bancaire des Français·es de l’étranger : garantir leurs droits
Grâce à notre mobilisation collective, les difficultés d’accès au compte bancaire des Français·es de l’étranger gagnent en visibilité. L’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) les reconnaît enfin. C’est une avancée, mais il faut maintenant des garanties concrètes.
Vivre à l’étranger ne devrait pas compliquer l’accès aux services bancaires français. Pourtant, de nombreux·ses compatriotes rencontrent des obstacles : clôture de compte, démarches difficiles à distance, justificatifs impossibles à fournir ou manque d’information sur les recours.
Depuis plusieurs années, les Écologistes alertent sur ces difficultés avec les élu·es des Français·es de l’étranger, les associations et les personnes concernées. Cette mobilisation a permis de faire reconnaître un problème trop souvent traité comme une série de cas isolés. Avec ma collègue sénatrice Mathilde Ollivier, nous avons donc porté une proposition de loi pour garantir l’accès aux comptes bancaires des Français·es établi·es hors de France.
Un compte bancaire est essentiel pour recevoir des revenus, régler des dépenses et accomplir des démarches en France. Or, près d’un quart des personnes interrogées dans la consultation du CCSF déclarent avoir vu leur compte français clôturé pendant leur séjour à l’étranger. Certaines n’ont pas été prévenues ; d’autres n’ont pas pu transférer leurs opérations à temps. De plus, le droit au compte reste largement méconnu et difficile à faire valoir.
Compte bancaire des Français·es de l’étranger : des pratiques bancaires peu lisibles
Le CCSF reconnaît aussi le manque d’harmonisation entre les banques. Les règles varient d’un établissement à l’autre. Une démarche acceptée par une banque peut être refusée par une autre, sans explication claire. Pour les client·es, ces différences rendent les démarches confuses et compliquent l’exercice de leurs droits.
L’avis met en lumière des obstacles concrets : numéro de téléphone français exigé, justificatifs d’identité ou de domicile, signature à distance, traductions et démarches numériques. Il confirme ainsi que les difficultés ne sont ni marginales ni anecdotiques, contrairement à ce que le Gouvernement a pu laisser entendre.
Une consultation utile, mais incomplète
La consultation du CCSF a recueilli de nombreuses réponses. Toutefois, plusieurs personnes nous ont signalé qu’elles n’avaient pas pu décrire les difficultés rencontrées lors d’une première ouverture de compte.
Nous avons fait remonter cette limite au CCSF. Elle doit être prise en compte dans l’analyse des résultats : les réponses ne rendent pas forcément compte de tous les obstacles. Il est paradoxal que celles et ceux qui ne parviennent pas à ouvrir un compte demeurent aussi les moins visibles dans l’enquête.
Un avis qui ne règle pas tout
Le CCSF recommande de mieux informer sur le droit au compte, d’améliorer les notifications de clôture, de faciliter l’identification et la signature à distance et de mieux former les personnels bancaires.
Ces mesures peuvent améliorer les démarches, mais elles ne sont pas contraignantes pour les établissements. Leur application dépend donc de leur volonté. L’avis ne crée pas non plus de nouvelle garantie légale d’accès ou de maintien d’un compte.
Le CCSF est dans son rôle en formulant des recommandations. Le Gouvernement, lui, doit agir pour garantir les droits des Français·es de l’étranger et prévoir des recours efficaces. Il doit aussi distinguer les contraintes réglementaires réelles — liées notamment à la lutte contre le blanchiment ou aux règles fiscales — des pratiques bancaires qui peuvent être simplifiées ou mieux expliquées. L’objectif est clair : éviter que ces contraintes ne conduisent, par défaut, à l’exclusion bancaire.
La reconnaissance doit ouvrir la voie à des garanties
L’avis du CCSF est une étape, pas un aboutissement. Il confirme la nécessité d’agir et fournit des pistes opérationnelles. Il appartient maintenant aux banques de les mettre en œuvre, et aux pouvoirs publics de garantir que le droit au compte ne s’arrête pas aux frontières.
Notre proposition de loi répond à une question qui demeure entière : comment garantir que les Français·es de l’étranger puissent accéder à un compte bancaire et ne soient pas privé·es, sans solution adaptée, de la possibilité de le conserver ?
Nous avions déjà présenté les objectifs de cette proposition de loi : faciliter l’exercice du droit au compte et mieux protéger les titulaires contre la clôture de leur compte. Son rejet au Sénat par la droite et le centre n’a pas fait disparaître le problème. Il rend au contraire d’autant plus nécessaire une action du Gouvernement.
Nous resterons mobilisées pour que les recommandations annoncées deviennent des changements réels dans la vie quotidienne de nos compatriotes. La reconnaissance des difficultés est nécessaire. La garantie des droits doit être l’objectif.
