La Loi de programmation de justice pour 2023-2026 a été promulguée mardi 21 novembre. C’est cette loi qui formalise notamment la procédure de légalisation des documents étrangers.
Suite à l’amendement que j’ai porté lors de l’examen de cette loi au Sénat en juin dernier, et qui a été adopté malgré l’avis défavorable du gouvernement, l’Assemblée des Français de l’étranger doit maintenant être consultée pour avis avant que le décret d’application ne soit pris par le Conseil d’Etat, selon l’article 48 de la loi. L’AFE devra donc se prononcer, non seulement pour définir les documents pour lesquels cette légalisation est obligatoire, mais également sur les modalités de cette procédure.
Je me réjouis de l’introduction de cette mesure, qui va évidemment simplifier la vie des Français·es établies hors de France. Cette nouvelle prérogative permet aussi de consolider l’Assemblée des Français de l’étranger, en reconnaissant son expertise et ses compétences ; c’est également une façon de rappeler au gouvernement qu’il est nécessaire de prendre en compte le parcours et les spécificités des Français·es de l’étranger lorsqu’il s’agit de construire ou de modifier notre appareil législatif.
