Refus de certificats de nationalité française : mes questions au Gouvernement appelle à plus de transparence et d’encadrement
J’ai interrogé le Gouvernement à travers deux questions écrites concernant les motifs et conséquences des refus de certificats de nationalité française (CNF).
La réponse du ministère de la Justice à ma question sur les motifs de refus de délivrance des CNF confirme une situation préoccupante : en 2023, 85 % des demandes formulées ont été rejetées alors même que le Ministère nous indique que les motifs pour défaut de pièces font partie des cas les plus fréquents. Or nous savons qu’il est parfois difficile pour nos concitoyen·nes établi·es à l’étranger de fournir les pièces demandées dans le cadre de cette procédure. Le Gouvernement indique qu’un nouvel outil, mis en place depuis la réforme de 2022, permet désormais aux services de renseigner précisément le fondement juridique du refus. Cependant, les données de cet outil ne nous ont pas été transmises, nous empêchant de considérer la proportion des fondements des refus de délivrance sur le fond ou sur la forme. Je prends dont acte de l’engagement du Ministère à publier, au second semestre 2025, des statistiques détaillées pour l’année 2024, incluant les motifs de refus. Je reste toutefois particulièrement vigilante quant à la mise à disposition effective de ces données et à leur accessibilité. Le manque d’informations claires sur les motifs de refus constitue un obstacle concret pour l’évaluation et l’encadrement de ces demandes administratives et évidemment pour nos compatriotes dans l’exercice de leurs droits.
En réponse à l’une de mes précédentes alertes concernant les conséquences des refus de délivrance de CNF, évoquée dans un article antérieur, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères m’a apporté une réponse très incomplète. Celle-ci ne répond pas à ma demande de clarification quant à la suspension des titres d’identité et de voyage lors de refus de délivrance d’un CNF, pourtant nécessaire au regard de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 10 octobre 2023, n° 470174). Sur la seconde interpellation, suite à la note diplomatique du 6 décembre dernier, le gouvernement s’engage donc officiellement en demandant aux postes consulaires de ne pas remettre en question la nationalité française des personnes titulaires d’éléments de possession d’état de Français consolidée (CNI ou passeport).
Lors de l’audition de la directrice de la DFAE dans le cadre de la mission d’information sénatoriale quant à l’accès aux services publics, j’ai interpellé Mesdames Carmona et Le Pape quant aux nouvelles instructions transmises aux postes fin 2024 sur les demandes de certificats de nationalité française (CNF). J’ai souligné la persistance de demandes systématiques de la part de certains postes.
Dans leurs réponses Madame Carmona et Madame Le Pape insistent sur leurs instructions aux postes du 6 décembre :
1) Ne pas demander de CNF alors qu’il y a des éléments de possession d’état (CNI, passeport)
2) Ne demander un CNF qu’en dernier recours, sur la base de doutes sérieux et après un dialogue avec l’usager afin de trouver suffisamment d’éléments pour éviter ces demandes et de réduire les refus « techniques »
3) Les demandes systématiques de CNF par les postes hors naturalisation par mariage (article 21.2 code civil) doivent être dénoncées et remontées à l’administration
En considération, des réponses de l’administration et des engagements officiels du gouvernement merci de bien vouloir relayer toute demande de CNF à vos parlementaires et vos élu·es AFE qui ne vous semblerait pas un dernier recours ou une demande de naturalisation par mariage.
Vous pouvez compter sur moi pour continuer à porter la voix des élu·es et des citoyen·nes sur ce sujet dans le cadre du projet de loi annoncé sur les Français·es de l’étranger, car les droits de nos concitoyen·nes ne saurait être entravée dans l’opacité.