Un certificat de nationalité française (CNF) est un élément de preuve de la nationalité française, mais n’est pas un jugement. Pour autant, un refus de délivrance d’un CNF peut entraîner de graves conséquences pour certains de nos compatriotes de l’étranger, telles que leur radiation de la liste électorale consulaire, le refus de délivrance des actes d’état civil, voire le non-renouvellement ou le retrait de leurs titres d’identité et de voyage.
Suite au rapport présenté par les élus écologistes Ramzi Sfeir et Jean-Baka Domelevo Entfellner et adopté lors de la 41e session de l’Assemblée des Français de l’Étranger, j’ai donc interpellé :
- M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger sur les conséquences légales et administratives appliquées par son administration suite à un refus de délivrance de certificats de nationalité française. Cette question tente d’obtenir plus d’informations sur les instructions de la DFAE aux postes et souligne le manque de base légale pour justifier du retrait des titres d’identité et demande en conséquence la suspension des retraits de titre.
- M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les motifs de refus de délivrance de certificats de nationalité française. Cette seconde question vise à obtenir des statistiques dans le temps quant aux motifs des refus pour connaître l’importance des refus pour cause d’incomplétude des dossiers.