J’interpelle le Gouvernement sur la nécessaire suppression du délai de carence à la sécurité sociale en cas de retour en France

Une volonté du Parlement claire et répétée

À plusieurs reprises, le Sénat comme l’Assemblée nationale ont adopté des dispositions visant à mettre fin à ce délai de carence, notamment lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à mon initiative. Cette position est pleinement cohérente avec les attentes exprimées massivement lors des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger.

Si le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, il l’a fait pour un motif strictement procédural, en estimant qu’elle n’avait pas d’effet direct ou suffisamment significatif sur les dépenses ou les recettes de la Sécurité sociale. Cette censure ne remet en aucun cas en cause le fond de la mesure, ni sa légitimité politique, sociale et sanitaire, ni la volonté clairement exprimée par le Parlement. Elle révèle en revanche les limites actuelles de notre procédure d’examen budgétaire.

Mon intervention en séance pour exiger des réponses concrètes du Gouvernement

Les Françaises et les Français établi·es hors de France peuvent aujourd’hui se retrouver dans une situation particulièrement préoccupante lors de leur retour en France : un délai de carence de trois mois avant toute prise en charge par la Sécurité sociale.
Trois mois sans remboursement de soins, sans accès effectif aux médicaments, sans protection sanitaire, au moment même où ces personnes reviennent pour y vivre, y travailler ou parfois se reconstruire.

Face à cette situation injuste et dangereuse sur le plan sanitaire, j’ai interpellé le ministre du Travail et des Solidarités afin de connaître les suites concrètes que le Gouvernement entend donner à la volonté clairement exprimée par le législateur de supprimer ce délai de carence.

Une mobilisation citoyenne sans précédent

Au-delà du Parlement, la mobilisation citoyenne est forte. Une pétition d’ampleur inédite pour les Françaises et les Français de l’étranger a déjà recueilli plus de 10 000 signatures en quelques semaines.

Elle demande la suppression du délai de carence, l’affiliation immédiate à la Sécurité sociale pour toute personne française revenant vivre en France, sans condition d’emploi ni exigence de résidence de trois mois, ainsi que la garantie de la continuité des droits, afin de protéger chacune et chacun contre des risques sanitaires et financiers majeurs.

Des solutions existent, sans attendre une nouvelle loi

Dans ce contexte, et conformément aux engagements du Gouvernement en faveur de la continuité des droits et de l’égalité d’accès aux soins, nous étions en droit d’attendre des réponses concrètes.

Parmi les pistes envisageables, le Gouvernement pourrait notamment recourir à la voie réglementaire, par l’adoption d’un décret autonome, afin de garantir, sans attendre un nouveau véhicule législatif incertain, une affiliation immédiate à la Sécurité sociale pour les Françaises et les Français revenant s’installer en France.

À défaut, j’ai demandé au Gouvernement de préciser quelles propositions concrètes il entend mettre en œuvre pour répondre à cette attente citoyenne et à la demande clairement exprimée par le législateur.

Une réponse gouvernementale déconnectée des réalités

Dans sa réponse, la ministre de la Santé, par la voix de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, indique s’engager à « étudier les cas restants de non-couverture qui seraient problématiques ». Cette formulation révèle pourtant une incompréhension persistante de l’ampleur et de la diversité des situations concernées par le délai de carence lors d’un retour en France.

Pour justifier son immobilisme, le Gouvernement affirme qu’« une large part des situations sont couvertes », en s’appuyant sur des exemples qui, précisément, confirment l’existence du problème : dispositifs soumis à un délai de résidence sur le territoire national, nécessité d’avoir un conjoint résidant en France depuis plus de trois mois, ou encore obligation de disposer d’un emploi stable.

Autant de critères qui excluent de fait une majorité de Françaises et de Français de l’étranger revenant s’installer en France, qu’ils soient en transition professionnelle, en recherche d’emploi, en retour contraint ou en situation personnelle fragile.

La ministre reconnaît par ailleurs que le code de la Sécurité sociale ne mentionne pas explicitement les Françaises et les Français de l’étranger, sans pour autant proposer de solution concrète pour y remédier ni répondre à la demande claire de suppression du délai de carence.

Restons mobilisé·es ensemble

Face à cette réponse insatisfaisante, je continuerai à porter ce combat à vos côtés. J’ai accepté la proposition d’échange du Gouvernement afin de continuer à défendre des solutions concrètes, notamment par la voie réglementaire, pour garantir une affiliation immédiate à la Sécurité sociale lors d’un retour en France.

👉 Garantir un accès immédiat à la Sécurité sociale lors d’un retour en France n’est pas un privilège : c’est une exigence de justice sociale, de santé publique et d’égalité.