Ma résolution adoptée le 30 janvier par le Sénat ouvre la voie à l’introduction de la proportionnelle pour les prochaines élections législatives.

Extrait de mon intervention en séance pour la défense de la proposition de résolution :

Cette proposition concerne tout particulièrement les Françaises et les Français de l’étranger, avec comme vous le savez une surreprésentation des député·es Renaissance à l’Assemblée nationale : plus de 90% de député·es représentant les Français·es établi·es hors de France sont sous l’étiquette Renaissance alors même que le NFP était en tête au premier tour en France et dans 5 des 11 circonscriptions à l’étranger.

Le texte que j’ai porté est un premier pas pour répondre aux attentes des Français en matière de démocratie. Le Gouvernement doit désormais répondre à cette demande du Sénat et initier les travaux.

Une proposition écologiste, elle aussi à mon initiative, est déjà sur la table avec la proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives déposée en juillet dernier. Cette dernière comprend par ailleurs quelques spécificités pour les Français·es de l’étranger (art. 6 à 8).

 

Ce que contient la proposition de loi pour l’élection des député·es des Français·es établi·es hors de France

À l’instar du mode de scrutin proposé pour l’élection des député·es en France, il est proposé d’organiser l’élection des onze député·es des Français·es de l’étranger à la proportionnelle avec un scrutin de liste et un seuil de 5 %.

 

Double objectif : représentation de la diversité des opinions et représentation géographique

En soi, la proportionnelle permet une bonne représentation des opinions politiques dans la mesure où des partis qui sont autrement systématiquement éliminés peuvent ainsi obtenir un siège.

L’introduction de cette règle pose cependant une question : comment garantir la représentation de la diversité des enjeux dans les différents pays de résidence ?

Un premier réflexe pourrait être le maintien des circonscriptions actuelles. Or, si la proportionnelle est organisée dans les circonscriptions actuelles, uniquement le·la candidat·e arrivé·e en tête obtiendrait un siège, ce qui ne résout en rien l’effet d’éviction du scrutin majoritaire.

C’est pourquoi la solution proposée est de fusionner les 11 circonscriptions actuelles, tout en garantissant la représentation géographique grâce à une procédure de transfert qui viendrait, le cas échéant, corriger le résultat obtenu à la proportionnelle.

 

Comment seraient élu·es les député·es des Français·es établi·es hors de France à la proportionnelle ?

Dans ses grandes lignes, l’élection des député·es des Français·es établi·es hors de France se déroulerait ainsi :

Dépôt d’une liste de 11 candidat·es. Chacun·e des onze candidat·es devrait se présenter dans une des 11 circonscriptions actuelles de manière à ce que la liste les couvre toutes. Les candidat·es conviennent d’un ordre de priorité sur la liste.

Les circonscriptions européennes actuelles nos 3, 4, 5, 6, 7 et 8 seraient fusionnées en une seule zone géographique où chaque liste devrait présenter six candidat·es. De ce fait, il y aurait toujours six député·es élu·es dans ces zones européennes.

Élection. Les Français·es de l’étranger voteraient pour une liste de candidat·es. L’organisation du scrutin demeurerait la même. Ainsi, le vote par Internet serait toujours possible, par exemple.

Attribution des sièges.

  1. Une première répartition se ferait à la proportionnelle. Les candidat·es seraient ainsi élu·es par ordre de priorité sur la liste.
  2. S’il s’avère que cette attribution n’a pas permis d’élire un·e candidat·e dans une zone géographique, ce serait forcément parce qu’au moins deux sièges seraient distribués à la proportionnelle dans une autre zone. Là où il y a deux candidat·es, le·la candidat·e qui figure sur la place de liste la plus basse ne serait pas élu·e.
  3. À la place, serait élu·e un·e candidat·e de la même liste d’une zone pas encore représentée.

Suppléance. Au lieu d’un binôme de candidat·es, la suppléance se ferait par une personne sur une liste de suppléant·es qui est déposée en même temps que la liste de candidat·es.

 

Avantages de la méthode proposée

  • La méthode permet de mettre en œuvre une élection à la proportionnelle qui permet une représentation des diversités géographiques alors que ces objectifs sont par nature incompatibles.
  • Il pourrait être fait le choix de mener une campagne de liste qui pourrait faciliter la coopération entre candidat·es et bénévoles au-delà des actuelles circonscriptions. Sinon, la campagne pourrait aussi être menée autour d’un·e candidat·e tête de liste.
  • La fusion des actuelles circonscriptions européennes permet de réduire considérablement le nombre de transferts nécessaires. Par ricochet, cette fusion réduit le risque que des candidat·es en bonne position sur la liste ne soient pas élu·es parce que d’autres candidat·es sont désigné·es dans leur zone géographique.

Il ne s’agit nullement d’une proposition figée, mais d’une première étape qui doit nécessairement encore être améliorée. En particulier, il semble important de discuter de la fusion des zones géographiques et de ses éventuels contours ainsi que du choix des critères utilisés pour procéder aux transferts pour assurer la représentation géographique. Enfin, la proposition pourrait être complétée, par exemple pour prévoir que le·la candidat·e tête de liste soit élu·e dans tous les cas.

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Retrouvez ici un argumentaire sur la proportionnelle à lire et diffuser :

Arguments écologistes pour l’instauration de la proportionnelle