Lors de l’examen du budget de la sécurité sociale 2025, j’ai proposé et défendu un amendement qui a été adopté visant à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui viennent se réinstaller en France après avoir vécu à l’étranger.
Vous êtes de nationalité française avez vécu à l’étranger et aller vous (ré)installer en France ? La prise en charge de vos frais de santé au retour en France n’est aujourd’hui légalement pas garantie y compris en cas de rapatriement pour raison médicale. En effet, dans les trois premiers mois après votre retour, vous ne pouvez pas demander le remboursement de vos consultations médicales et des médicaments que vous achetez.
C’est ce qu’on appelle le délai de carence.
À cause de cette règle, des Françaises et Français se retrouvent dans des situations floues et précaires.
Ce n’est pas la première fois que les Écologistes alertent sur ce délai de carence. L’année dernière déjà, j’avais présenté cet amendement qui vise à aménager le délai de carence pour en réduire les impacts pour les anciennes et anciens assuré·es qui rentrent en France. Le Sénat a voté la mesure, même si le précédent Gouvernement l’avait supprimée dans la suite des discussions budgétaires par le biais de l’article 49.3 de la Constitution, à l’Assemblée nationale. De par ma médiation active, j’ai réussi à obtenir cette année le soutien du gouvernement sur la systématisation de certain cas. Je serai particulièrement attentive à la mise en place de cette avancée pour garantir une prise en charge des frais de santé.
