Le 6 novembre, la ministre déléguée Éléonore CAROIT et le directeur général de l’AEFE, Alexandre MOROIS, ont présenté aux parlementaires des Français de l’étranger les grandes orientations de la réforme de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Nous partageons le constat d’urgence, que le rapport du Sénat sur l’enseignement français à l’étranger avait d’ailleurs posé dès juillet dernier. Nous contestons néanmoins la méthode, le calendrier et le cadre fixé par le Gouvernement : réformer sans réinvestir.
Il a ainsi été signifié aux parlementaires conviés le 6 novembre que le réinvestissement public dans le réseau serait exclu. Les acteurs du réseau d’enseignement français à l’étranger sont donc sommés de choisir entre une réforme à moyens constants ou une lente dégradation !
Réforme de l’AEFE : un réseau fragilisé par le désengagement financier de l’État
Les chiffres disent pourtant d’où vient une part essentielle de la crise que connaît le réseau. Entre 2024 et 2026, la subvention de l’État à l’AEFE a reculé de plus de 50 M€ (de 445,6 M€ à 393,4 M€ selon la direction du budget). Le PLF 2027 la reconduit à 398,6 M€ : c’est le niveau de 2018 (398,7 M€), donc une baisse une fois l’inflation prise en compte. Dans le même temps, la cotisation employeur aux pensions civiles des enseignants détachés est passée de 74,28 % en 2024 à 82,28 % en 2026.
Des frais de scolarité toujours plus élevés pour les familles
Faute de compensation, l’écart est encore et toujours reporté sur les familles. L’Agence en attend elle-même une hausse moyenne des frais de scolarité de 7 %, et notre rapport avait constaté une hausse allant jusqu’à 18 % dans certains établissements. Elle s’ajoute à celle de 16 % déjà observée dans les EGD entre 2021 et 2024.
Les bourses, elles, ne suivent pas. Leur enveloppe est reconduite à 103,6 M€, au même niveau qu’en 2026. Pourtant le gouvernement reconnaît lui-même, dans le projet annuel de performances 2027, que la réforme rendra de nouvelles familles éligibles.
Le directeur général avait pourtant fait de la prévisibilité des frais de scolarité la priorité de la réforme et vise une évolution calée sur l’inflation. Nous le prenons au mot : cet objectif est inconciliable avec les contributions demandées aux établissements !
Enseignants détachés : une variable d’ajustement de la réforme
Les enseignants détachés, qui font la qualité et la singularité du réseau, sont la première variable d’ajustement. À bas bruit, leur nombre décroche : 326 de moins en 2026, 180 de moins programmés en 2027, et plus de 220 postes restés vacants. C’est le dernier levier des établissements pour supporter la charge des pensions civiles, après avoir relevé les frais de scolarité. Le rapport du Sénat avait d’ailleurs relevé que les économies attendues des 50 suppressions de postes annuelles prévues par l’AEFE à partir de 2025 avaient déjà été intégralement absorbées par la hausse du taux de cotisation employeur.
Réforme de l’enseignement français à l’étranger : des changements structurels sans moyens supplémentaires
Les mesures ainsi présentées le 6 novembre sont nombreuses mais leur articulation reste floue :
- fin du statut de détaché direct ;
- refonte de la gouvernance : l’organisation de l’opérateur devra mieux distinguer les missions de gestion de celles de pilotage de l’enseignement ;
- fusion des statuts d’établissement conventionné et partenaire ;
- refonte des contributions en trois niveaux, fondés sur l’homologation, des formations obligatoires et des formations à la carte ;
- évolution envisagée du statut de résident ;
- renforcement de l’Agence comme opérateur de l’influence française par l’éducation, mais sans moyens supplémentaires, notamment aux associations FLAM ;
- création envisagée d’une fondation pour financer le service public, sans financement public supplémentaire annoncé, mais par le mécénat et le privé ;
- réforme des bourses scolaires, dont les modalités restent à préciser.
Prises ensemble et décidées à moyens constants, ces mesures dessinent pourtant un réseau où l’État pilote moins et contribue moins, au profit du privé, encore, et où la mixité sociale recule. Exclure des bourses les établissements les plus chers, ou plafonner les enveloppes en conseil consulaire des bourses, c’est fermer le réseau aux familles modestes au moment même où leurs frais s’envolent.
L’investissement immobilier reste lui aussi en suspens. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière est toujours en cours d’élaboration. Pour les projets que les établissements ne pourraient financer sur fonds propres, l’État n’envisage toujours pas de reprendre la recommandation du Sénat de permettre à l’AEFE d’emprunter à nouveau.
Un calendrier et une légitimité démocratique qui interrogent
Le calendrier interroge tout autant. Le conseil d’administration de l’AEFE du 18 novembre ne devrait ainsi comporter qu’un point d’étape, l’examen de la réforme étant envisagé au conseil d’administration de février 2027, avec une mise en œuvre progressive aux rentrées 2027 et 2028. Auparavant, les mesures possibles doivent être identifiées et arbitrées au niveau interministériel d’ici la fin 2026, puis présentées aux organisations syndicales début 2027.
La légitimité politique et démocratique pour une réforme de cette ampleur est donc posée. Engager une transformation de cette envergure par voie réglementaire, par un gouvernement en fin de mandat, à quelques mois d’une élection aussi importante, et sans garantie de pérennité, c’est priver le réseau d’une stabilité bienvenue, au moment où il en a le plus besoin.
Une telle réforme ne saurait se substituer à un financement à la hauteur des missions de l’opérateur public.
Pour une autre réforme de l’AEFE fondée sur le réinvestissement public
Une autre voie existe pourtant. La mission d’information du Sénat, dont le rapport transpartisan a été adopté à l’unanimité le 1er juillet, a formulé 34 recommandations. C’est le sens des amendements que nous, Écologistes, défendrons lors de l’examen du PLF 2027 au Sénat début décembre.
Avec Mathilde Ollivier, nous analyserons chacune des mesures proposées. Nous continuerons de porter, de façon concertée avec les familles, les personnels et les élus, un projet de réinvestissement viable pour notre réseau d’enseignement à l’étranger et pour notre opérateur public.
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