J’ai interrogé le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger sur l’absence de ratification par la France de la convention relative à la délivrance d’un certificat de vie, signée à Paris le 10 septembre 1998.
Ma question au ministre délégué : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230406415.html
