Le Sénat vient une nouvelle fois d’adopter notre amendement visant à supprimer le délai de carence à l’Assurance maladie pour les Français·es de l’étranger qui reviennent s’installer en France. Une avancée importante pour garantir la continuité de leurs droits à la santé, malgré l’opposition du Gouvernement. Après plusieurs votes parlementaires et une forte mobilisation citoyenne, il est temps de passer aux actes.
Retour en France : garantir un accès immédiat à l’Assurance maladie
C’est une nouvelle étape dans un combat que je mène depuis plusieurs années : notre amendement visant à garantir le rétablissement des droits à l’Assurance maladie dès leur retour en France vient de nouveau d’être adopté en séance au Sénat.
Cette adoption intervient malgré l’avis défavorable du Gouvernement, qui continue de minimiser l’ampleur et la diversité des situations concernées.
En l’état du droit, les personnes doivent justifier d’une résidence « stable et régulière » en France pour retrouver leur couverture par l’Assurance maladie. Elles doivent notamment justifier d’un emploi ou d’une présence sur le territoire depuis au moins trois mois.
Cette rupture de prise en charge est particulièrement injuste pour des personnes qui ont parfois cotisé pendant des années et qui reviennent s’établir durablement en France. Elle peut avoir des conséquences sanitaires et financières considérables, notamment pour les personnes atteintes de maladies graves, les victimes de violences sexistes et sexuelles ou celles qui reviennent dans des circonstances personnelles particulièrement difficiles.
C’est pourquoi, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, j’ai de nouveau défendu cette avancée indispensable en séance.
Délai de carence : le Gouvernement sous-estime toujours le manque de couverture santé
Lors de ma précédente interpellation du Gouvernement, comme au cours des débats budgétaires, le Gouvernement a défendu l’idée qu’une large part des situations étaient déjà couvertes par les dispositifs juridiques existants. Pourtant, les chiffres montrent tout autre chose.
Selon les estimations gouvernementales, seuls 5 à 10 % des Français·es résidant à l’étranger bénéficieraient de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Par ailleurs, seuls 19 pays ou territoires hors Espace économique européen disposent d’une convention bilatérale permettant une prise en charge immédiate des frais de santé, sous certaines conditions.
Ces dispositifs sont donc loin de couvrir la majorité des situations.
Les demandes de dérogation se multiplient au Parlement, y compris pour des situations particulièrement urgentes. Cette réalité devrait suffire à convaincre le Gouvernement qu’il ne s’agit pas de quelques cas isolés, mais bien d’un problème structurel auquel il faut apporter une réponse.
La suppression du délai de carence : un large consensus politique et citoyen
Cette nouvelle adoption confirme qu’une volonté politique forte existe pour mettre fin à cette rupture de droits.
Le Sénat a déjà voté cette mesure à plusieurs reprises, lors de l’examen des projets de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, 2025 et 2026. L’Assemblée nationale l’a également adoptée dans le cadre du PLFSS 2026.
Ce soutien dépasse largement les enceintes parlementaires. Lors des Assises de la protection sociale des Français·es de l’étranger, cette proposition figurait parmi les mesures ayant recueilli le plus large consensus. Elle est également portée de longue date par les associations et les citoyen·nes : notre pétition a ainsi dépassé les 10 000 signatures.
Retour en France : une solution réglementaire existe, il faut passer aux actes !
Si cette nouvelle adoption constitue une avancée politique importante, elle ne règle pas encore la situation des personnes concernées.
Nous avons également fait évoluer notre amendement afin de proposer une solution réglementaire concrète : permettre, par décret pris en Conseil d’État, le rétablissement immédiat des droits des personnes qui en ont déjà bénéficié par le passé et reviennent s’installer en France, en incluant également leurs ayants droit.
Cette évolution permettrait d’avancer sans attendre un nouveau véhicule législatif, alors même que le Parlement s’est exprimé à plusieurs reprises en faveur de cette mesure. C’est pourquoi, en parallèle de cette nouvelle initiative budgétaire, j’ai interpellé les ministres concerné·es afin d’obtenir une mise en œuvre réglementaire rapide.
Aujourd’hui, une nouvelle adoption vient renforcer cette exigence. Les arguments sont connus, les situations sont documentées, les soutiens sont nombreux et une solution existe.
Le retour en France ne doit jamais signifier une perte temporaire du droit de se soigner. Il est temps que le Gouvernement entende enfin le Parlement et les Français·es de l’étranger et prenne les mesures nécessaires pour garantir le rétablissement immédiat de leurs droits à l’Assurance maladie.
Je continuerai à porter ce combat jusqu’à la mise en œuvre effective de cette mesure.
On ne lâche rien !








