Le Sénat a adopté, début mars, une proposition de loi portant sur la création d’un statut de l’élu local. Comme je m’y étais engagé, j’ai défendu, avec ma collègue Mathilde Ollivier, des amendements afin d’y intégrer des améliorations au statut des Conseillères et Conseillers des Français·es de l’étranger. Ces amendements n’ont malheureusement pas été débattus, en dépit du fait que les conseils consulaires remplissent des fonctions similaires à ceux des assemblées locales en France, et alors que la loi de 2013 les avait créés en tant qu’organe représentatif local…

Nous allons insister, et continuer à porter devant le Sénat les nécessaires réformes au statut des CFdE, comme nous l’avons expliqué dans ce courrier, adressé aux Conseillères et Conseillers des Français·es de l’étranger :

 

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, 

Le Sénat a adopté le 7 mars dernier la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu·e local·e émanant d’un travail de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Or, ce texte souffre d’un angle mort majeur : les élu·es représentant les Français·es établi·es hors de France. Pour y remédier, nous avons déposé plusieurs amendements sur le statut des Conseillers·ères représentant les Français·es établi·es hors de France.

Nos amendements, déposés dès le stade de la commission, avaient pour but de répondre aux problèmes que vous rencontrez quotidiennement dans l’exercice de votre mandat afin d’améliorer votre statut et mieux reconnaître votre engagement. À ce titre, nous avons proposé de rendre accessible le troisième concours de la fonction publique aux élu·es et d’accorder aux candidat·es aux élections consulaires le droit à des autorisations d’absence.

Nous avons également proposé quatre amendements visant à harmoniser l’accès à la formation des élu·es de l’étranger avec celui des élu·es sur le territoire national; sécuriser la fin de votre mandat de Conseiller·ère des Français·es de l’étranger par un bilan de compétences et une validation des acquis de l’expérience; permettre la prise en charge des frais engagés pour votre participation aux activités liées à votre mandat de conseillers·ère (frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile), ainsi que le remboursement des dépenses engagées par les conseillers·ères en situation de handicap pour leur participation aux conseils consulaires.

Nos efforts pour améliorer le statut des élu·es des Français·es de l’étranger ont été ralentis, puisque nos douze amendements n’ont pas été discutés au motif que les Conseiller·ères des Français·es de l’étranger n’étaient pas des élu·es locaux·ales et que leur statut n’entrait donc pas dans le périmètre de la proposition de loi. Cette position ne conduit pas seulement à évincer tout débat sur le statut des Conseillers·ères des Français·es de l’étranger, mais contribue aussi à creuser l’écart entre les élu·es de l’étranger et les élu·es sur le territoire national. Cet écart est d’autant plus injustifié que de nombreux rapports ont reconnu que les conseils consulaires remplissent des fonctions similaires à ceux des assemblées locales en France, et alors que la loi n° 2013-659 de 2013 les avait créés en tant qu’organe représentatif local. Au vu des fonctions de leur mandat, nous pensons que les membres des conseils consulaires sont plus que concerné·es par le statut d’élu·e local·e. 

Il est urgent d’améliorer le statut de celles et ceux qui nous représentent dans les conseils consulaires ! Leur protection et la reconnaissance de leur mandat sont largement insuffisantes.

Nous restons déterminées à travailler pour une considération accrue de la représentation de proximité pour les Français·es établis·es hors de France et pour l’amélioration du statut des Conseillers·ères des Français·es de l’étranger. À ce titre, nous resterons attentives à vos retours et nous mettrons tout en œuvre pour que vous puissiez enfin bénéficier du statut et de la reconnaissance que vous méritez en tant qu’élu·es des Français·es établi·es hors de France. Vous pouvez compter sur notre engagement sans faille sur le sujet.