Les Assises de la protection sociale des Français·es de l’étranger ont permis de faire entendre la voix de toutes et tous et de transformer les combats des écologistes en propositions transpartisanes largement soutenues par les citoyennes et citoyens. De la suppression du délai de carence pour la Sécurité sociale à l’indexation des aides sur l’inflation, en passant par la création d’un pôle handicap dédié, l’alignement des critères de l’AAH et la défense de la CFE : nos propositions portées au Sénat ont trouvé un large écho.
Notre travail parlementaire prouve notre capacité à transformer ces recommandations en mesures concrètes. Nous resterons pleinement mobilisées pour que les propositions citoyennes se traduisent en actions réelles.
Les Assises de la protection sociale : une démarche démocratique inédite
Les Assises de la protection sociale des Français·es de l’étranger, organisées par l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), se sont déroulées de mars à octobre 2025.
La Conférence de consensus du 10 octobre 2025 a ouvert la phase d’aboutissement de ce processus. Un dispositif de démocratie participative inédit, qui réunit un panel représentatif de citoyen·nes, a permis de hiérarchiser et de prioriser les propositions.
Plusieurs propositions portées par le groupe écologiste au Sénat figurent parmi les mesures prioritaires soutenues par le panel citoyen. Cette convergence entre nos propositions législatives et budgétaires et les attentes exprimées lors de la consultation citoyenne n’est pas le fruit du hasard. Elle témoigne d’une écoute attentive du terrain, des élu·es et de nos compatriotes, et d’un engagement sans faille pour une protection sociale universelle et solidaire.
Des avancées pour les Françaises et Français de l’étranger
La création d’un pôle dédié aux Françaises et Français de l’étranger au sein d’une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), notre proposition de loi, a recueilli un large soutien. Actuellement, nos compatriotes en situation de handicap sont confronté·es à un parcours du combattant administratif : multiplication des interlocuteurs, méconnaissance des spécificités de l’expatriation, délais parfois interminables. Un pôle dédié pourra centraliser les demandes, simplifier les démarches et garantir un accompagnement adapté aux réalités de la vie de nos concitoyen·nes à l’étranger.
L’indexation des aides sur l’inflation et leur réévaluation continue répond là aussi à une urgence sociale. Le mode de calcul actuel, trop lent, n’est pas adapté à la réactivité nécessaire en cas de crises, notamment économiques, ou à l’inflation galopante dans certaines zones. Notre proposition de loi répondant à cette attente citoyenne prévoit une revalorisation automatique en cas de crise, une meilleure prise en compte des situations économiques locales et un droit à l’information garantissant la transparence des conditions d’attribution.
La suppression du délai de carence pour accéder à la Sécurité sociale au retour en France a obtenu le score le plus élevé parmi les propositions relatives aux aides sociales. Aujourd’hui, les Français·es qui reviennent de l’étranger n’ont pas accès à la couverture maladie et doivent attendre plusieurs mois avant d’y avoir à nouveau droit. Il est donc essentiel de garantir une prise en charge immédiate de leurs frais de santé dès leur retour en France. Nos amendements adoptés aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 et 2025 avaient déjà permis d’introduire cette proposition. Il est temps de concrétiser ce soutien transpartisan à notre proposition en action concrète.
L’inclusion au cœur de nos propositions
La suppression de la condition exigeant un taux de handicap supérieur à 50 % pour bénéficier de la prise en charge de l’AESH, identifiée par les participant·es comme une priorité, pourrait mettre fin à une autre discrimination que nous avions identifiée impactant les familles à l’étranger.
De même, l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée en France dès 50 % d’incapacité (sous conditions de restrictions d’accès à l’emploi). À l’étranger, le seuil minimal est fixé à 80 % pour l’AAH dite « consulaire ». Pourquoi une telle différence de traitement ? Tout comme le panel citoyen, nous proposons l’alignement des critères d’éligibilité sur ceux applicables sur le territoire national, pour une véritable égalité républicaine.
Sur les bourses scolaires, nous proposons le rétablissement et l’augmentation des crédits, une réforme axée sur le reste à charge avec un bouclier tarifaire, et des exonérations pluriannuelles pour assurer la stabilité financière des familles. Les coupes budgétaires actuelles excluent les familles françaises, particulièrement monoparentales et de classes moyennes. C’est inacceptable. Si la question de l’enveloppe allouée aux bourses scolaires devra être débattue lors de l’examen du PLF 2026, les Assises ont néanmoins retenu plusieurs propositions d’amélioration du système existant : transparence accrue, harmonisation des pratiques consulaires et meilleure prise en compte des observations des conseils consulaires des bourses.
Sauver la Caisse des Français de l’étranger : un impératif de solidarité
L’affectation d’une part de la CSG des Français·es de l’étranger à la CFE portée au sein d’une proposition de loi de notre collègue Karim Ben Cheïkh à l’Assemblée Nationale a, là aussi, reçu un fort soutien lors de ces Assises. Il est de notoriété publique que la CFE connaît un déséquilibre financier structurel alarmant : déficit de plusieurs millions d’euros en 2022, dépassant 10 millions d’euros par an en 2023-2024. Cette situation résulte avant tout d’un désengagement constant de l’État.
Contrairement aux récentes orientations gouvernementales, nous défendons le rôle d’intérêt général de la CFE et proposons plusieurs mesures de sauvetage : inscription légale d’une obligation de financement à 50 % par l’État de la « catégorie aidée », affectation d’une fraction de la CSG/CRDS des Français·es de l’étranger (environ 200 millions d’euros annuels disponibles), voire la création ou la majoration d’une écotaxe sur les billets d’avion pour financer la solidarité. Sans nouvelles ressources, un drame est à prévoir pour la Caisse et, de facto, pour ses adhérent·es. Citoyen·nes, élu·es et associations sont unanimes sur ce constat collectif.
Le maintien des tutelles de la CFE, en y ajoutant celle du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, garantirait une gouvernance équilibrée associant expertise budgétaire, sociale et diplomatique. Cette proposition, que nous avions soulevée lors de nos consultations avec le précédent ministre délégué aux Français de l’étranger, assurerait une meilleure prise en compte des spécificités de notre communauté.
La possibilité pour les travailleurs indépendants de cotiser à la retraite française via la CFE a obtenu le soutien le plus important lors de ces Assises. Cette proposition des Écologistes Hors de France répond à une attente majeure de notre communauté. Actuellement, les travailleurs non-salariés établis hors de France ne peuvent cotiser pour leur retraite française, créant une rupture de droits préjudiciable. Notre mesure rétablirait l’équité et renforcerait la CFE.
Nous regrettons que le cadre des Assises n’ait, à ce stade, pas permis l’inclusion de la question des retraites et des carrières internationales, un débat pourtant essentiel pour notre communauté établie à l’étranger. Les inégalités en matière de retraites sont constamment mises de côté malgré nos nombreuses interventions et alertes. C’est un combat que nous continuerons à mener avec détermination, notamment dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale cet automne.
Nos engagements
La convergence entre nos propositions législatives, nos amendements, nos travaux et les attentes exprimées par les citoyen·nes et les élu·es lors de cette consultation démontre une chose essentielle : nos compatriotes hors de France attendent une protection sociale digne de ce nom, non pas des rustines budgétaires.
Ces premiers résultats des Assises ne sont qu’une étape. Un autre chantier s’ouvre maintenant : transformer ces propositions fortement soutenues en mesures applicables et mises en œuvre. Les prochaines semaines seront décisives, avec l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le projet de loi spécifique aux Français·es de l’étranger et la remise du rapport des Assises de la protection sociale des Français·es de l’étranger. Nous resterons mobilisées pour que ces propositions citoyennes se traduisent dans les faits et ne restent pas lettre morte.
Nous porterons ces combats au Sénat avec nos propositions de loi, nos amendements budgétaires, nos questions au gouvernement, car l’éloignement ne doit jamais signifier l’abandon !
La protection sociale des Françaises et Français de l’étranger est un investissement dans la cohésion de notre communauté nationale. Nos compatriotes hors de France en font pleinement partie.