Je viens de déposer, avec ma collègue Mathilde Ollivier, une proposition de loi concernant les dépenses électorales lors des élections consulaires. Cette proposition de loi, qui vous permettra d’obtenir un financement de l’Etat pour vos campagnes, émane notamment de nos échanges avec vous lors des réunions régionales, et de vos retours suite au sondage que je vous avais soumis en début d’année. Encore merci pour votre précieuse collaboration !
Aujourd’hui, et contrairement aux autres scrutins de notre pays, les règles relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales ne s’appliquent pas aux campagnes électorales des conseillères et conseillers des Françaises et Français de l’étranger. Cette absence de règles ouvre la porte à des dérives qui peuvent porter atteinte à la légitimité du scrutin : un·e candidat·e pourrait, par exemple, bénéficier d’un don important d’une entreprise privée ou d’un pays tiers, qui lui conférerait un avantage inéquitable par rapport à ses concurrent·es.
C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi vise à rendre applicables aux élections consulaires les règles relatives au financement des campagnes électorales :
Elle prévoit de rendre obligatoire la désignation d’un·e mandataire financier et de requérir l’ouverture d’un compte de campagne. Comme c’est le cas pour les élections locales, les candidates et candidats peuvent également choisir de désigner une association de financement électoral comme mandataire dont le siège peut même être situé à l’étranger, comme le permet la loi de 1901. Ces deux étapes permettent de centraliser toutes les opérations financières pour envisager des contrôles a posteriori.
Elle vise à élargir le champ de compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) aux élections des conseillères et conseillers des Françaises et Français de l’étranger. Cette disposition lui permettrait ainsi de contrôler les comptes de campagne déposés pour vérifier le respect des règles nouvellement applicables et, le cas échéant, de prononcer des sanctions à l’encontre des candidates et candidats n’ayant pas respecté les règles de financement et de plafonnement de la campagne électorale.
Enfin, elle plafonnerait les dépenses électorales de chaque candidat·e afin d’éviter que certaines personnes mènent des campagnes avec un budget disproportionné par rapport à celui de ses concurrent·es. À titre d’exemple, les dépenses de campagne seraient plafonnées à 0,23 euro par personne pour une circonscription comptant 14 000 électeurs et électrices inscrit·es et où, en application de la répartition actuelle, quatre postes de conseillers et conseillères consulaires sont à pourvoir. Dans le même temps, la proposition de loi vise à permettre le remboursement des dépenses électorales à hauteur de 47,5 % pour les candidat·es ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. De cette manière, ils et elles pourraient enfin prétendre à un remboursement de leurs frais de campagne.
Pour éviter une charge administrative disproportionnée pour les candidat·es qui se présentent dans des circonscriptions comptant un nombre limité d’inscrit·es à l’image de la dérogation prévue pour les candidates et candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitant·es, il est proposé que les candidat·es des « petites » circonscriptions demeurent exclus de l’obligation d’ouvrir un compte de campagne et de désigner un·e mandataire financier. En revanche, ils et elles demeureraient également exclus d’un remboursement des dépenses électorales par l’État.
Plus concrètement, la présente proposition de loi propose que les dispositions en matière de financement et de plafonnement des campagnes s’appliquent aux candidat·es qui se présentent dans des circonscriptions de plus de 5 000 personnes, soit 54 circonscriptions consulaires si ces règles avaient été appliquées aux élections de 2021.
Vous pouvez retrouver en détails notre proposition de loi sur le site du Sénat.